POLITIQUE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DE DONNÉES PERSONNELLES

TEMSA SKODA SABANCI ULASIM ARACLARI ANONIM SIRKETI (TEMSA)

POLITIQUE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

1. OBJECTIF ET PRINCIPES

La protection des données personnelles est très sensible à TEMSA Skoda Sabancı Ulaşım Araçları Anonim Şirketi (TEMSA ou Entreprise) et ses filiales et fait partie des priorités de notre Entreprise. La Politique de traitement et de protection des données personnelles (la Politique) énonce les principes de protection des données et les droits de traitement des clients, clients potentiels, utilisateurs du site Web, employés, candidats, anciens employés, visiteurs, actionnaires et directeurs de l’Entreprise en ce qui concerne leurs données personnelles collectées, traitées et protégées conformément à la Loi sur la protection des données personnelles n° 6698 (LPPD) et au Règlement général de protection des données (GDPR).

2. POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

2.1. Principes du traitement des données personnelles

TEMSA traite les données personnelles conformément à la LPPD et au GDPR. Nos principes de données personnelles indiquent que les données personnelles seront :

• traitées légalement et équitablement ;
• tenues à jour avec précision, le cas échéant ;
• traitées pour des raisons précises, claires et légitimes ;
• utilisées et divulguées de manière limitée et raisonnable ;
• conservées pas plus longtemps que les périodes prédéterminées indiquées dans la législation connexe ou nécessaires aux fins du traitement.

2.2 Raisons du traitement des données personnelles par TEMSA

TEMSA informe les personnes concernées lors de la collecte de données personnelles. TEMSA donne des précisions sur l'identité de TEMSA et de ses représentants (le cas échéant), sur la finalité du traitement des données personnelles, sur le destinataire et les raisons pour lesquelles les données personnelles traitées peuvent être transférées, sur la méthode de collecte des données personnelles, les motifs légitimes de la collecte et les droits des personnes concernées.

TEMSA traite les données personnelles sous réserve des conditions et conformément aux finalités énumérées ci-dessous.

2.1.1. Termes

• TEMSA peut traiter des données personnelles si cela est nécessaire pour remplir une obligation légale ou si la loi l'exige ou autorise ces transactions ;
• TEMSA peut traiter des données personnelles lorsque le traitement des données personnelles est directement lié et nécessaire à la signature ou à l'exécution d'un contrat [les données personnelles peuvent être traitées pour rédiger une proposition avant de conclure un contrat ou pour répondre aux demandes des personnes concernées à la suite d'un contrat] ;
• TEMSA peut traiter des données personnelles, à condition qu’elles soient rendues anonymes et qu’elles aient pour objectif limité de les transformer en une forme anonyme ;
• TEMSA peut traiter des données personnelles dans le cas où il est nécessaire d'établir, d'utiliser ou de protéger les droits de TEMSA, des personnes dont les données sont traitées ou d'autres parties ;
• TEMSA peut traiter les données personnelles pour son propre intérêt légitime à condition que les droits et libertés fondamentaux des personnes dont les données sont traitées ne soient pas violés [les intérêts légitimes sont des intérêts conformes à la loi, à la morale et aux usages, y compris les intérêts commerciaux et matériels] ;
• TEMSA peut traiter des données personnelles pour protéger la vie ou l'intégrité physique du propriétaire des données ou de quelqu'un d'autre, même lorsqu'il est impossible ou juridiquement non valide que le propriétaire des données personnelles exprime son consentement ;
• TEMSA peut traiter des données personnelles privées, à l'exception de celles relatives à la santé et à la vie sexuelle du propriétaire des données, dans les circonstances définies par les lois applicables.

Lorsque les conditions susmentionnées n'existent pas, TEMSA demande le consentement explicite des propriétaires des données personnelles pour traiter ces données.

2.1.2. Finalités

Vos données personnelles sont traitées conformément aux finalités indiquées ci-dessous :

• processus contractuels tels que la vente, le service après-vente et la location de voitures ; l'exécution et le suivi de toutes les transactions nécessaires ; le lancement, l'évaluation et la clôture du processus de demande de location des clients de location de voitures ; la réalisation de l'évaluation des risques, l'exécution des processus contractuels, la planification des processus opérationnels et l'exécution en matière de location des voitures ;
• préparation et gestion des inscriptions des clients ;
• exécution des obligations concernant le service après-vente, l'évaluation des processus de dommages et d'accidents, l'exécution et le suivi des pertes dans les processus de dommages ;
• exécution des processus financiers et comptables, y compris les activités de facturation concernant les ventes et l'évaluation des risques ;
• réalisation d'évaluations, d'analyses et d'évaluations des risques avec les clients dans le respect des limites légales ;
• suivi des obligations de garantie, de l'assurance automobile et des processus d'assurance ;
• établissement des relations avec la clientèle et l'exécution des activités relatives à la gouvernance d'entreprise ;
• gestion et suivi des demandes et réclamations des clients ;
• amélioration et développement des services de notre Entreprise, détermination et mise en œuvre de stratégies commerciales ;
• maintien des opérations et des activités, exécution des activités et des procédures de l’Entreprise ;
• évaluation des risques, continuité de l'activité, suivi des processus contractuels ou des exigences légales ;
• planification des processus de sécurité des informations, mise en place et gestion de l'infrastructure de la technologie de l'information ;
• garantie des services juridiques et commerciaux avec les produits et services offerts par notre Entreprise aux personnes qui ont des relations commerciales avec notre Entreprise ;
• planification et suivi des travaux réalisés avec des partenaires commerciaux, filiales ou distributeurs ;
• suivi et exécution des processus juridiques et de communication avec les agences gouvernementales,
• suivi, planification et réalisation de transactions d'évaluation de crédit à effectuer par les entreprises de crédit en cas de demande de facilités de crédit offertes par les entreprises de crédit pour nos produits et/ou services ;
• élaboration et mise à jour des rapports d'efficacité par l'obtention des informations sur les développements axés sur les clients ;
• planification et organisation d'activités de recherche marketing afin d'assurer et/ou d'augmenter son engagement envers les produits et les services ;
• programmation et suivi des ventes, marketing et promotion des produits et services ;
• organisation et suivi d'activités telles que des essais de véhicules ;
• contrôle et analyse des données clients à des fins de planification et de suivi des processus d'évaluation de la performance des employés et/ou des activités commerciales ;
• planification et exécution des activités spécifiques de vente et de marketing ;
• personnalisation des produits et des services selon vos goûts, habitudes d'utilisation et besoins ;
• planification et réalisation des activités telles que des cadeaux et des gestes pour les clients selon leurs goûts, habitudes d'utilisation et besoins ;
• propositions de campagnes et d'offres aux clients en évaluant leurs historiques d'achats et en envoyant des messages électroniques aux clients ou clients potentiels avant leurs historiques d'achats ;
• personnalisation, publicité, planification et exécution des activités liées aux produits et services selon les goûts, les habitudes d'utilisation et les besoins des individus dans le but d'établir ou d'augmenter l'engagement envers les produits et services offerts par notre Entreprise ; réalisation de sondages de satisfaction et d'engagement ;
• envoi d'instruments de marketing, de campagnes, de propositions et d'invitations aux clients potentiels de location, aux clients d'achat de véhicules et/ou à d'autres clients pour prendre part aux activités ; planification, exécution et conservation des enregistrements des activités et des organisations.

2.3. Traitement des données personnelles des candidats salariés

TEMSA traitera les données personnelles des candidats salariés afin de remplir les obligations légales en vertu du droit du travail et de la réglementation connexe et d'effectuer des activités de recrutement déterminées du département RH de TEMSA, à condition que TEMSA informe les candidats salariés et demande leur consentement explicite pour le traitement de leurs données personnelles. Les données personnelles des candidats salariés sont collectées et traitées lors des entretiens d'embauche et/ou par tout moyen écrit ou électronique. Étant donné que TEMSA est une société internationale qui possède des systèmes d'information dans différents pays et qu'il est possible que de nouveaux candidats soient évalués à des postes différents, les données personnelles des candidats salariés peuvent être transférées à d'autres filiales de TEMSA situées dans d'autres pays conformément à la réglementation. TEMSA informe les autorités publiques conformément à la réglementation. La finalité principale du traitement des données personnelles des candidats salariés est le recrutement et les données personnelles sont également traitées aux fins suivantes :

• évaluer les qualifications, l'expérience et l'intérêt du candidat salarié pour le(s) poste(s) à pourvoir ;
• au besoin, vérifier l'exactitude des informations fournies par le candidat salarié ou communiquer avec des tiers (p. ex. des références) pour effectuer des recherches sur le candidat salarié ;
• pour contacter le candidat salarié concernant le processus de candidature et de recrutement ou, le cas échéant, pour contacter le candidat salarié pour tout poste vacant dans ce pays ou à l'étranger ;
• pour satisfaire aux exigences de la réglementation applicable ou à la demande de l'institution ou des institutions autorisées.

Les données personnelles des candidats salariés seront conservées pendant une période conformément aux délais mentionnés dans l'article intitulé Délais de conservation des données personnelles de la présente Politique. Passé ce délai, les données personnelles seront supprimées ou rendues anonymes.

3. SÉCURITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

TEMSA prend les mesures nécessaires pour assurer un niveau de sécurité approprié afin de prévenir le traitement illégal des données personnelles, l'accès illégal aux données personnelles, la protection des données personnelles et la prévention du traitement illégal par des tiers.

4. TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES

4.1. Transfert national de données personnelles

TEMSA peut transférer des données personnelles et des données personnelles privées à des tiers (ses partenaires commerciaux, actionnaires, sociétés affiliées, institutions publiques dans lesquelles TEMSA a des obligations légales et autres tiers) en prenant toutes les mesures de sécurité définies et conformément à la réglementation.

4.2. Transfert transfrontalier de données personnelles

TEMSA peut transférer les données personnelles traitées en Turquie ou traitées et stockées à l'étranger, comme mentionné ci-dessus, y compris les données traitées par le biais de ressources externes, à des personnes non liées en Turquie ou à l'étranger, à condition qu'elles soient transférées conformément aux conditions définies dans la réglementation, en prenant toutes les mesures de sécurité définies dans la réglementation ou, le cas échéant, le contrat conclu avec leur propriétaire. Dans des conditions exceptionnelles où le consentement explicite n'est pas requis pour le transfert de données personnelles définies dans la réglementation, outre les exigences en matière de traitement et de transfert, une protection suffisante doit être disponible dans le pays où les données doivent être transférées. La Commission de protection des données à caractère personnel (la Commission) détermine si une protection suffisante est assurée. Si la protection n'est pas suffisante, le personnel chargé des données en Turquie et à l'étranger doit approuver par écrit une protection suffisante et la Commission doit accorder une autorisation à cette fin.

4.3. Institutions et entités auxquelles les données sont transférées

TEMSA peut partager les informations demandées par les personnes morales de droit public en raison de leur autorité et sous réserve des conditions réglementaires. Les autres personnes et institutions auxquelles les données personnelles peuvent être transférées aux fins susmentionnées sont les suivantes : les filiales et/ou les institutions nationales/étrangères directes/indirectes et d'autres personnes non liées, qui fournissent des services, coopèrent avec TEMSA, parallèlement à TEMSA, pour prendre des mesures de sécurité des données telles que la protection de toutes sortes de données personnelles et empêcher tout accès non autorisé ou traitement illicite.

5. PÉRIODES DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES

TEMSA applique le principe selon lequel, si elles sont disponibles, les données personnelles sont conservées pendant les périodes spécifiées conformément aux lois et règlements applicables. Dans le cas où une période de conservation n'est pas déterminée par les législations applicables, les données personnelles seront effacées, supprimées ou rendues anonymes après avoir été traitées pendant le temps requis pour les pratiques de TEMSA et les pratiques commerciales ou les délais légaux prescrits par les lois applicables selon l'activité réalisée pour cette transaction. Conformément à la législation en vigueur, les durées de conservation et de suppression des données personnelles sont les suivantes :

Délais de conservation et de suppression de TEMSA

Catégorie de période de conservation des données (après la fin de la relation) Périodes de suppression régulières

Données découlant de la relation contractuelle (prescription générale régie par le Code des obligations turc) 10 (dix) ans de manière périodique dans le mois au cours duquel dix (10) ans ont expiré pour chaque donnée et/ou dans les cycles de suppression des données de six (6) mois déterminés par le responsable du traitement après l'expiration de cette période de conservation.

Données découlant de la location

5 (cinq) ans de manière périodique dans le mois au cours duquel cinq (5) ans ont expiré pour chaque donnée et/ou dans les cycles de suppression des données de six (6) mois déterminés par le responsable du traitement après l'expiration de cette période de conservation.

Données relatives aux droits salariaux des employés

5 (cinq) ans de manière périodique dans le mois au cours duquel cinq (5) ans ont expiré pour chaque donnée et/ou dans les cycles de suppression des données de six (6) mois déterminés par le responsable du traitement après l'expiration de cette période de conservation.

Données d'examen médical des employés

15 (quinze) ans de manière périodique dans le mois au cours duquel quinze (15) ans ont expiré pour chaque donnée et/ou dans les cycles de suppression des données de six (6) mois déterminés par le responsable du traitement après l'expiration de cette période de conservation.

Registres fiscaux 5 (cinq) ans de manière périodique dans le mois au cours duquel cinq (5) ans ont expiré pour chaque donnée et/ou dans les cycles de suppression des données de six (6) mois déterminés par le responsable du traitement après l'expiration de cette période de conservation.

Traitement des données personnelles des consommateurs

2 (deux) ans de manière périodique dans le mois au cours duquel deux (2) ans ont expiré pour chaque donnée et/ou dans les cycles de suppression des données de six (6) mois déterminés par le responsable du traitement après l'expiration de cette période de conservation.

Données personnelles des candidats salariés 6 (six) ans de manière périodique dans le mois au cours duquel six (6) ans ont expiré pour chaque donnée et/ou dans les cycles de suppression des données de six (6) mois déterminés par le responsable du traitement avant l'expiration de cette période de conservation.

Données personnelles des visiteurs 6 (six) ans de manière périodique dans le mois au cours duquel six (6) ans ont expiré pour chaque donnée et/ou dans les cycles de suppression des données de six (6) mois déterminés par le responsable du traitement avant l'expiration de cette période de conservation.

6. LES DROITS DES PERSONNES DONT LES DONNÉES PERSONNELLES SONT TRAITÉES PAR TEMSA ET LA MANIÈRE DONT LES PROPRIÉTAIRES DE DONNÉES FONT USAGE DE LEURS DROITS

Les personnes dont les données personnelles sont traitées par TEMSA jouissent des droits suivants :

1. vérifier si ses données personnelles sont en cours de traitement ;
2. demander des informations sur la possibilité de traitement de ses données ;
3. connaître les finalités d'un tel traitement de données personnelles et savoir si les données traitées sont utilisées conformément à ces finalités ;
4. vérifier si ses données personnelles sont transférées à l'intérieur du pays ou à l'étranger ;
5. demander une modification dans le cas où les données personnelles traitées sont incomplètes ou inexactes et demander que le processus effectué dans ce contexte soit notifié aux tiers auxquels les données personnelles sont transférées ;
6. demander l’effacement ou la suppression de ses données personnelles dans le cas où les raisons de leur traitement ne sont plus présentes, bien qu'elles aient été traitées conformément à la loi, et demander que le traitement effectué dans ce contexte soit notifié aux tiers auxquels les données personnelles sont transférées ;
7. demander que les parties auxquelles ses données sont transférées soient informées des transactions effectuées conformément aux alinéas (d) et (e) ;
8. s'opposer à l'apparition d'un résultat au détriment de la personne elle-même, en analysant les données traitées exclusivement au moyen de systèmes automatisés ;
9. demander réparation pour les dommages subis par la personne en raison d’un traitement illicite de ses données personnelles.

Vous pouvez exercer vos droits dans le cadre de la LPPD et du GDPR par écrit.

Ces notifications peuvent être envoyées au siège social de notre Entreprise à l'adresse Sarıhamzalı Mahallesi, Turhan Cemal Beriker Bulvarı n° 563/A 0111110Seyhan/Adana – Turquie ou à notre filiale d'Istanbul à Küçük Çamlıca Mahallesi, Kısıklı Caddesi, Şehit İsmail Moray Sokak No:2/1 34398
Altunizade-Üsküdar/İstanbul – Turquie.

Vous pouvez utiliser le formulaire de demande sur notre site Web à ces fins. Vous trouverez ci-dessous le lien du formulaire :

-> Formulaire de demande

Vos demandes de renseignements notées dans votre demande doivent être évaluées dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours.

7. EFFACEMENT, SUPPRESSION ET ANONYMISATION DES DONNÉES PERSONNELLES PAR TEMSA

Même si les données personnelles sont traitées conformément aux dispositions de la loi en vigueur, si le motif du traitement n'existe plus, les données personnelles doivent être effacées, supprimées ou rendues anonymes sur décision de TEMSA ou à la demande du propriétaire des données personnelles.

TEMSA se réserve le droit de rejeter la demande du propriétaire des données dans les cas où TEMSA a le droit ou l'obligation de conserver les données conformément aux termes de la réglementation applicable.

TEMSA efface, supprime ou anonymise les données personnelles dans les six (6) mois suivant la fin des périodes de conservation prévues par la réglementation applicable ou à la fin de la période de traitement requise, en utilisant une ou plusieurs des techniques d'anonymisation et de suppression spécifiées dans les directives relatives à l’effacement, la suppression ou l'anonymisation des données personnelles publiées par la Commission.

8. Autres problèmes

En cas de conflit entre la présente Politique, la LPPD, le GDPR et les dispositions d'autres réglementations applicables, la LPPD, le GDPR et les autres réglementations applicables prévalent.

TEMSA se réserve le droit d'apporter des modifications ou de mettre à jour la présente Politique conformément aux réglementations légales et aux politiques de l’Entreprise. La nouvelle Politique reflétant toutes ces modifications et mises à jour est publiée sur le site Web de l’Entreprise.